Conditions générales de vente


Toute souscription auprès de VIAMÉDIA d'une demande d’insertion d’annonce judiciaire ou légale (ci après dénommée « Ordre de Publicité »), par l’intermédiaire du site Internet www.regions-annonceslegales.com, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis.

VIAMÉDIA fournit ses prestations à l’annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer VIAMÉDIA de l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit VIAMÉDIA de la révocation éventuelle du mandat.

1 ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1 Les Ordres de Publicité sont passés en ligne sur le site Internet www.regions-annonceslegales.com ils doivent comporter clairement :

• Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
• S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

1.2 L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne d’une provision forfaitaire qui entraînera la mise en production de l’Ordre de Publicité, ou l'établissement d'un devis dont la validation par l’annonceur permettra alors la mise en production de l’Ordre de Publicité.

Viamédia communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.

1.3 En complément de la publication papier, l’annonceur peut s’il le souhaite confirmer la publication de son annonce sur le site regions-annonceslegales.com, moyennant un supplément de 10 € HT. Cette publication, ne saurait engager la responsabilité de Viamédia.

1.4 Lorsque l’Ordre de Publicité fait l’objet d’un devis, celui-ci devra être retourné à VIAMEDIA, dans un délai maximum de 15 jours, après signature par un représentant dûment habilité de l’annonceur ou de son mandataire et comporter le cachet de l'annonceur ou de son mandataire pour pouvoir être pris en considération, sous réserve de variation des frais en vigueur ou de changement tarifaire durant le délai.

1.5 Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de VIAMÉDIA. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.

1.6 Les annulations ou modifications des Ordres de Publicité ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par VIAMÉDIA, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs.

1.7 L’annonceur s’engage à prendre toutes les précautions qu’il estimera utiles, notamment à procéder à la sauvegarde régulière de ses données, pour parer à la perte totale ou partielle de travaux, documents ou fichiers et plus généralement données informatiques, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de sa part ou de son mandataire, du fait de problèmes de connexion, d’une panne informatique, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, et renonce à rechercher la responsabilité de VIAMÉDIA. L’annonceur ne pourra prétendre à aucun quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

1.8 Les Supports, par l'intermédiaire de VIAMÉDIA, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

1.9 En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, VIAMÉDIA se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

2 EXECUTION DES COMMANDES

2.1 Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières de VIAMÉDIA en vigueur (les « Conditions Financières ») au moment de la passation de l’Ordre de Publicité. Les conditions générales et particulières figurant sur les Ordres de Publicité émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas VIAMÉDIA (appelée aussi la « Régie »), sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.

2.2 Quel que soit le support utilisé, papier ou Internet pour la publication des annonces transmises par l’intermédiaire de Regions-annonceslegales.com, les insertions sont faites sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.

En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Viamédia.

2.3 En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

2.4 VIAMÉDIA et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publicité s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

2.5 L’envoi d’une attestation électronique de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité du régisseur et des supports.

Le journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion légale ou judiciaire, est facturé, majoré des frais d’envoi.

L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

3 DOCUMENTS ET BONS A TIRER

3.1 Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par VIAMÉDIA ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et VIAMÉDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

3.2 Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie dans les délais exigés selon la périodicité des différents supports. En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, l’Ordre de Publicité sera néanmoins réputé avoir été passé et sera facturé conformément aux Conditions Financières de VIAMÉDIA.

3.3 VIAMÉDIA et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux documents techniques et fichiers informatiques.

3.4 Les documents techniques et fichiers informatiques non réclamés par écrit dans un délai de 3 mois suivant la parution seront détruits.

4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publicité.

4.2 L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.

5 GARANTIE - RESPONSABILITE

5.1 Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes.

L'annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à VIAMEDIA une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité de VIAMEDIA pour quelque cause que ce soit, VIAMÉDIA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité.

L'annonceur garantit en toute hypothèse VIAMÉDIA, les Supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à VIAMEDIA pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'un Ordre de Publicité.

5.2 Dans l’hypothèse ou la responsabilité de VIAMÉDIA serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur au titre de l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage.

6 CONDITIONS FINANCIERES, DELAIS ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des Supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, et des tarifs des Services fournis par VIAMEDIA. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement VIAMÉDIA à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de VIAMEDIA sur devis ou bon de commande.

6.2 Dans l’hypothèse où l'annonceur opte pour un paiement en ligne, la facture des frais de publication pour les journaux sélectionnés ne pouvant être précisément établie avant parution pour des raisons techniques, l’annonceur autorise expressément VIAMEDIA à prélever une provision forfaitaire d'un montant de 200 euros HT par publication. Si cette provision est suffisante pour couvrir la facture correspondant à l'Ordre de Publicité, l'annonceur recevra directement son justificatif de publication, le solde éventuel lui étant remboursé par virement bancaire directement sur le compte émetteur de la provision. Si la provision est insuffisante, l'annonceur en sera averti et devra autoriser un prélèvement complémentaire.

L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions présentes définies.

6.3 Lorsque l'annonceur sollicite l'établissement d'un devis, seul le retour de celui-ci signé par fax ou par courrier accompagné d'un chèque de règlement ou d'une autorisation de prélèvement déclenchera l'émission du justificatif de publication.

6.4 Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l'Ordre de Publicité avec l'annonceur.

6.5 VIAMÉDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs* et sa politique commerciale. Il appartient en conséquence à l'annonceur ou à son mandataire de prendre connaissance des conditions tarifaires à l'occasion de chacun des Ordres d'Insertion.

* C’est la préfecture du département qui fixe les tarifs. Exception : dans le cas des ventes aux enchères, il peut s’agir par contre ici d’un tarif relevant de la politique commerciale de VIAMÉDIA.

7 CLAUSES GENERALES
7.1 L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de VIAMÉDIA.

7.2 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par VIAMÉDIA à se prévaloir de ces dispositions.

7.3 Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’annonceur ou de son mandataire.

7.4 Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

8 LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS
8.1 Loi applicable :
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

8.2 Compétence juridictionnelle :
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

VIAMÉDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

8.3 Prescriptions :
Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.