Conditions générales d'utilisation
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Viamédia est une société du Groupe Télégramme.
Politique de protection des données personnelles
Le Groupe Télégramme est soucieux de la protection et de la confidentialité des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France.
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les mesures et engagements pratiques pris par Le Groupe Télégramme afin de veiller au respect et à la protection de vos données personnelles lors de l’utilisation de nos services.
Elle s'applique à l’ensemble des services (applications web, applications mobiles, services de mise en relation, etc.) édités et fournis par Le Groupe Télégramme depuis les différents Sites et Applications (*).
Elle concerne tous les visiteurs de nos Sites et les utilisateurs de nos Services («Utilisateurs»).
(*) Sites Web accessibles via les noms de domaine suivants : regions-annonceslegales.com, bretagne-marchespublics.com, letelegramme.fr, tebeo.tv, tebesud.tv, viamedia-publicite.com, bretagne.com, mere-et-marine.com, ainsi que tous leurs sous-domaines.
1 – Identité du responsable du traitement des données
Le Groupe Télégramme collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs via ses Sites et Applications afin de vous fournir ainsi qu’à nos Partenaires, nos Services. Le Télégramme est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur les données personnelles.
Le Délégué à la protection des données peut être contacté par mail à l’adresse dpo@letelegramme.fr ou par voie postale à l’adresse Le Télégramme - DPO - 7, voie d’accès au port - 29672 Morlaix cedex
Nous vous remercions de préciser lors de votre envoi que votre demande concerne le site www.regions-annonceslegales.com
2 – Finalité des traitements et base juridique
Les traitements mis en œuvre par Le Groupe Télégramme répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Gestion des emailings
Le traitement que nous faisons de vos données nous permet de mieux vous connaître, de vous proposer des Services ciblés ou d’être mis en relation avec nos Partenaires.
Nous pouvons ainsi vous envoyer des Newsletters afin d’être informé de manière régulière de notre offre de produits et services.
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications en cliquant sur le lien figurant dans le message reçu.
Mieux comprendre vos attentes en matière d’offre publicitaire et/ou d’utilisation de nos Services.
Vos réponses à nos enquêtes, quand vous choisissez d’y répondre, nous permettent de collecter des informations quantitatives ou qualitatives dans notre domaine d’activité dans le but de produire des éléments statistiques anonymisés sur vos attentes ou les services utilisés ou attendus.
Nous pouvons également prendre en compte vos réponses dans le but d’améliorer la qualité de notre relation clients et notre offre de produits et services.
Création de nouveaux services
Si nous réalisons des traitements ultérieurs de vos données pour d’autres finalités que celles décrites dans notre politique de confidentialité, nous vous en informerons. Ces nouvelles finalités seront compatibles avec les finalités décrites ici et à défaut, nous solliciterons votre consentement.
Aucune donnée personnelle vous concernant n’est transmise à nos Partenaires sans votre accord.
3 – Données collectées
Le Groupe Télégramme veille à ne traiter que des données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’égard des finalités détaillées plus haut. En plus des informations nécessaires à la mise en relation (tels que par exemple vos nom et prénom, adresse email etc…), seules des informations utiles pour améliorer votre expérience client seront collectées et traitées.
Les données que vous nous fournissez
Les données que nous traitons sont tout d’abord les données que vous nous fournissez via nos formulaires de souscription.
Il s’agit de vos données de contact nous permettant de vous répondre.
Le caractère obligatoire des données collectées vous est signalé lors de la collecte par un message. Renseigner certaines données est obligatoire seulement lorsque cela nous est nécessaire pour traiter votre demande.
Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas vous fournir la réponse que vous souhaitez.
Nous nous engageons à ne jamais demander d’informations dites sensibles (informations raciales ou ethniques, opinions politiques, opinions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle).
Les données d’utilisation de nos services
Nous établissons également votre profil en fonction de votre utilisation et de votre navigation sur notre Site www.regions-annonceslegales.com.
Il s’agit de l’adresse IP ou des appareils de connexion utilisés, de vos données de navigation, des données de Cookies (voir section Cookies ci-dessous), du nombre de nos pages vues, du nombre de visites de nos Sites et applications, ainsi que de l’activité des visiteurs sur ceux-ci et leur fréquence de retour (voir section Données tierces ci-dessous).
4 – Destinataires des données collectées
Vos données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles.
Viamédia s’engage à ne jamais transmettre vos données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.
Ainsi, vos données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous :
- Les services autorisés de Viamédia (équipe de réalisation techniques, équipe de suivi de la relation client)
- Nos prestataires techniques : hébergement, service d’extraction des données non formatées, service d’envoi de mail, prestataire d’audit et de sécurité informatique
5 – Communication
Selon les Services utilisés ou vos préférences, nous vous contacterons par mail, par SMS ou par tout autre moyen de communication que vous nous aurez transmis.
6 – Sécurité des Données collectées
Toutes les données collectées sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, ce qui se traduit par une politique de sécurité logique et matérielle et des mesures de sécurité spécialement adaptées à nos activités. Différents audits sont menés au sein de nos infrastructures.
Les équipes techniques du Groupe Télégramme sont sensibilisées au RGPD et la prise en compte de la protection des données personnelles est omniprésente au moment de la conception et l’exploitation des sites et applications.
Ainsi, les principes suivants président les développements des sites et des applications, tant au niveau infrastructures techniques (Hébergement redondants sécurisés, Politique de sécurisation et de contrôle d’accès), que du point de vue applicatifs (développement des sites et applications) :
- Collecte des données sécurisée
- Stockage garantissant l’intégrité et la confidentialité des données
- Sécurisation des environnements de développement
- Sécurisation de l’accès aux données
- Formations régulières de nos équipes techniques
- Limitation volontaire de la sous-traitance (infrastructures, services et développement) et intervention sur des jeux de données tests anonymisés
Nous traitons les données personnelles au sein d’infrastructures sécurisées localisés en Union Européenne. Nos applications font l’objet d’audits réguliers permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
7 – Conservation des données
Vos données sont conservées au maximum pendant une durée de 3 ans à partir de la dernière date d’interaction avec nos services.
Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
| Catégories de données | Finalités | Durées de conservation |
| Données relatives à un prospect | ||
| Ensemble des données | Constitution et gestion d’un fichier de prospects | 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect |
| Données relatives à un client actif | ||
| Ensemble des données | Gestion du compte client | Pendant toute la durée de la relation contractuelle |
| Données relatives à un client inactif | ||
| Données relatives à l’exécution du contrat | Gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements | 10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif |
| Données d’identification et de contact – Clients inactifs | Envoi d’informations sur l’évolution de notre entreprise et nos offres | 5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif |
| Données d’identification et de contact – Inscrits newsletters | Envoi d’informations sur l’évolution de notre entreprise et nos offres | 3 ans à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client |
| Données générées par les cookies | ||
| Données liées à votre navigation sur nos services
en ligne |
Fonctionnement et optimisation des services
Mesures de fréquentation. |
13 mois maximum |
| Données supposées | ||
| Données relatives à vos usages et vos centres d’intérêt supposés | Envoi d’informations et d’offres supposées correspondre à vos centres d’intérêt et vos usages | Mise à jour annuelle |
8 – Vos droits
En application du règlement, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et d'un droit à la portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Vous disposez également d'un droit à la limitation des traitements utilisant vos données personnelles. Toute personne a également le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Si vous avez consenti au traitement de données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Par exemple, vous êtes libres de mettre à jour ou retirer à tout moment les données que vous avez déposées lors de votre inscription sur le site www.regions-annonceslegales.com
Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier postal ou électronique accompagné d'une copie de titre d'identité aux adresses suivantes :
- par mail : dpo@letelegramme.fr
- par courrier : Le Télégramme - Délégué à Protection des Données - 7, voie d’accès au port - 29672 Morlaix cedex
Nous vous remercions de préciser que votre demande concerne le site www.regions-annonceslegales.com
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
Vous avez le droit d'effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
9 – Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Viamédia, vous pouvez vous adresser au Délégué à Protection des Données du Groupe Télégramme - 7, voie d’accès au port - 29672 Morlaix cedex
10 – Politique de gestion des cookies
Dans un souci de clarté, nous précisons la façon dont nos Sites et applications du Groupe Télégramme utilisent des cookies.
Nous n’utilisons aucun cookie de tiers qui serait étranger aux finalités poursuivies par notre site www.regions-annonceslegales.com
Lors de vos consultations des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
L’utilisation des cookies est courante sur Internet. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur votre équipement (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) et qui vous permet de bénéficier d’une meilleure expérience utilisateur. Nous employons deux types de cookies : les cookies persistants et les cookies de session. Un cookie persistant nous permet de vous identifier en tant qu’utilisateur existant pour que vous puissiez revenir ou consulter nos Services sans avoir à saisir de nouveau votre identifiant. Une fois connecté, un cookie persistant demeure dans votre navigateur et sera lu lorsque vous retournerez sur l’un de nos Sites. Les cookies de session n’existent que pendant la durée de la session (habituellement le temps de la visite d’un site web ou de la session de navigateur).
A quoi servent nos cookies ?
Les cookies que nous émettons sont utilisés afin de mesurer de façon transversale votre activité sur le site et nous permettre ainsi de proposer une expérience toujours mieux adaptée aux attentes des internautes.
Comment gérer les cookies ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
- Paramétrage de votre navigateur
Modifier mes réglages : [Lien vers la gestion 55]
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- Les liens Opt-out pour les cookies de partage
Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
11 – Mise à jour de la politique de protection des données
Notre politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation.
Mentions de droits réservés
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations vous concernant sont destinées au Télégramme et VIAMEDIA, responsables du traitement. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à l'adresse électronique suivante : annonceslegales@viamedia-publicite.com
En cas de rectification, une copie des informations telles que rectifiées sera communiquée à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.
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Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. En poursuivant votre visite de notre site vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus.
Droits de reproduction et de diffusion réservés © VIAMEDIA.
Conditions générales de vente
Toute souscription auprès de VIAMÉDIA d'une demande d’insertion d’annonce judiciaire ou légale (ci après dénommée « Ordre de Publicité »), par l’intermédiaire du site Internet www.regions-annonceslegales.com, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis.
VIAMÉDIA fournit ses prestations à l’annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer VIAMÉDIA de l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit VIAMÉDIA de la révocation éventuelle du mandat.
1 ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 Les Ordres de Publicité sont passés en ligne sur le site Internet www.regions-annonceslegales.com ils doivent comporter clairement :
• Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
• S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
1.2 L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne d’une provision forfaitaire qui entraînera la mise en production de l’Ordre de Publicité, ou l'établissement d'un devis dont la validation par l’annonceur permettra alors la mise en production de l’Ordre de Publicité.
Viamédia communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.
1.3 En complément de la publication papier, l’annonceur peut s’il le souhaite confirmer la publication de son annonce sur le site regions-annonceslegales.com, moyennant un supplément de 10 € HT. Cette publication, ne saurait engager la responsabilité de Viamédia.
1.4 Lorsque l’Ordre de Publicité fait l’objet d’un devis, celui-ci devra être retourné à VIAMEDIA, dans un délai maximum de 15 jours, après signature par un représentant dûment habilité de l’annonceur ou de son mandataire et comporter le cachet de l'annonceur ou de son mandataire pour pouvoir être pris en considération, sous réserve de variation des frais en vigueur ou de changement tarifaire durant le délai.
1.5 Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de VIAMÉDIA. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.
1.6 Les annulations ou modifications des Ordres de Publicité ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par VIAMÉDIA, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs.
1.7 L’annonceur s’engage à prendre toutes les précautions qu’il estimera utiles, notamment à procéder à la sauvegarde régulière de ses données, pour parer à la perte totale ou partielle de travaux, documents ou fichiers et plus généralement données informatiques, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de sa part ou de son mandataire, du fait de problèmes de connexion, d’une panne informatique, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, et renonce à rechercher la responsabilité de VIAMÉDIA. L’annonceur ne pourra prétendre à aucun quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.
1.8 Les Supports, par l'intermédiaire de VIAMÉDIA, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.
1.9 En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, VIAMÉDIA se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.
2 EXECUTION DES COMMANDES
2.1 Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières de VIAMÉDIA en vigueur (les « Conditions Financières ») au moment de la passation de l’Ordre de Publicité. Les conditions générales et particulières figurant sur les Ordres de Publicité émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas VIAMÉDIA (appelée aussi la « Régie »), sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.
2.2 Quel que soit le support utilisé, papier ou Internet pour la publication des annonces transmises par l’intermédiaire de Regions-annonceslegales.com, les insertions sont faites sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.
En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Viamédia.
2.3 En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.
2.4 VIAMÉDIA et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publicité s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
2.5 L’envoi d’une attestation électronique de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité du régisseur et des supports.
Le journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion légale ou judiciaire, est facturé, majoré des frais d’envoi.
L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
3 DOCUMENTS ET BONS A TIRER
3.1 Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par VIAMÉDIA ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et VIAMÉDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
3.2 Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie dans les délais exigés selon la périodicité des différents supports. En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, l’Ordre de Publicité sera néanmoins réputé avoir été passé et sera facturé conformément aux Conditions Financières de VIAMÉDIA.
3.3 VIAMÉDIA et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux documents techniques et fichiers informatiques.
3.4 Les documents techniques et fichiers informatiques non réclamés par écrit dans un délai de 3 mois suivant la parution seront détruits.
4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publicité.
4.2 L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.
5 GARANTIE - RESPONSABILITE
5.1 Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes.
L'annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.
En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à VIAMEDIA une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité de VIAMEDIA pour quelque cause que ce soit, VIAMÉDIA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité.
L'annonceur garantit en toute hypothèse VIAMÉDIA, les Supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à VIAMEDIA pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'un Ordre de Publicité.
5.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de VIAMÉDIA serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur au titre de l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage.
6 CONDITIONS FINANCIERES, DELAIS ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1 Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des Supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, et des tarifs des Services fournis par VIAMEDIA. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.
L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement VIAMÉDIA à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de VIAMEDIA sur devis ou bon de commande.
6.2 Dans l’hypothèse où l'annonceur opte pour un paiement en ligne, la facture des frais de publication pour les journaux sélectionnés ne pouvant être précisément établie avant parution pour des raisons techniques, l’annonceur autorise expressément VIAMEDIA à prélever une provision forfaitaire d'un montant de 200 euros HT par publication. Si cette provision est suffisante pour couvrir la facture correspondant à l'Ordre de Publicité, l'annonceur recevra directement son justificatif de publication, le solde éventuel lui étant remboursé par virement bancaire directement sur le compte émetteur de la provision. Si la provision est insuffisante, l'annonceur en sera averti et devra autoriser un prélèvement complémentaire.
L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions présentes définies.
6.3 Lorsque l'annonceur sollicite l'établissement d'un devis, seul le retour de celui-ci signé par fax ou par courrier accompagné d'un chèque de règlement ou d'une autorisation de prélèvement déclenchera l'émission du justificatif de publication.
6.4 Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l'Ordre de Publicité avec l'annonceur.
6.5 VIAMÉDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs* et sa politique commerciale. Il appartient en conséquence à l'annonceur ou à son mandataire de prendre connaissance des conditions tarifaires à l'occasion de chacun des Ordres d'Insertion.
* C’est la préfecture du département qui fixe les tarifs. Exception : dans le cas des ventes aux enchères, il peut s’agir par contre ici d’un tarif relevant de la politique commerciale de VIAMÉDIA.
7 CLAUSES GENERALES
7.1 L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de VIAMÉDIA.
7.2 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par VIAMÉDIA à se prévaloir de ces dispositions.
7.3 Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’annonceur ou de son mandataire.
7.4 Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.
8 LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS
8.1 Loi applicable :
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
8.2 Compétence juridictionnelle :
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
VIAMÉDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.
8.3 Prescriptions :
Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.