PPLE.fr
Le site PPLE.fr offre à l’utilisateur un point d’accès aux annonces et informations légales de 3 sites :
actulegales.fr pour consulter l’ensemble des avis publiés dans la presse habilitée ;
infogreffe.fr pour consulter l’ensemble des informations figurant au registre du commerce et des sociétés français ;
bodacc.fr pour consulter l’ensemble des avis publiés au Bodacc.
Actulégales.fr
La création du site actulegales.fr s’inscrit dans le cadre de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifiant l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Depuis le 1er janvier 2013, la publication sur papier des annonces légales est obligatoirement complétée par leur mise en ligne sur une base de données centrale. L’obligation de mise en ligne des annonces, prévue par la loi, vise à renforcer la transparence de la vie économique.