Appel à manifestation d’intérêt concurrente relative à l’occupation du domaine publique en application de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) panneaux photovoltaïques à Pont L’Abbé.

Date d’envoi à la publication : 17 Janvier 2023
Date limite de manifestation des intérêts: 1er Février 2023
Procédure : avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

Appel à manifestation d’intérêt pour panneaux photovoltaïques à Pont L’Abbé

Organisme public propriétaire

Communauté de communes du Pays Bigouden Sud
17 rue Raymonde Folgoas-Guillou – CS 82035
29122 Pont-l’Abbé cedex

Adresse principale : http://www.ccpbs.fr

Point de contact : commande publique – M. Clet BARGAIN
Tél : 02 98 87 14 42
Courriel : c.bargain@ccpbs.fr

Objet du présent avis

Appel à manifestation d’intérêt concurrent (L. 2122-1-4 CG3P) – occupation du domaine public pour panneaux photovoltaïques

Caractéristiques principales de la future convention et redevance d’occupation

Une société a présenté une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du toit de la bâche de stockage d’eau potable de l’usine de Bringall à PONT L’ABBE et des 3 toitures des nouveaux bâtiments en cours de construction par des panneaux photovoltaïques
– Production électrique estimée : 120 kWc.
– Durée de l’opération : 20 ans

– Redevance d’occupation : Le montant de la redevance d’occupation sera calculé en fonction de la surface de capteurs photovoltaïques installée.

Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du CG3P, lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Tout porteur d’un projet concurrent, intéressé par l’occupation de tout ou partie des dépendances immobilières susvisées, peut se manifester en contactant la communauté de communes du Pays Bigouden Sud aux points de contacts susmentionnés à l’attention du service commande publique.

En cas de manifestation d’intérêt alternative, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel ou par dépôt contre remise de récépissé.
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter un courrier de présentation du candidat et de son projet.

Date limite de remise d’éventuelles manifestations d’intérêt : 17 juillet 2020 à 12h00.

Déroulement de la procédure :

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pourra autoriser l’occupant pressenti à occuper et exploiter les espaces susmentionnés.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt dans les conditions définies par le présent avis, la communauté de communes du Pays Bigouden Sud lancera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.