Avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine privé communal en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque à Saint-Quay-Perros

installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque à Saint-Quay-Perros

Objet de l’avis à manifestation d’intérêt (AMI) :

Le présent avis de publicité s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Il a pour objet de porter à la connaissance du public la volonté, par la municipalité de Saint-Quay-Perros, de faire installer et exploiter par une personne morale, des installations solaires photovoltaïques sur la toiture de la maison kénanaise et de la halle couverte, bâtiments en cours de construction dans le bourg de la commune 7, rue de l’Eglise en Saint-Quay-Perros. Ces bâtiments sont implantés sur la parcelle communale cadastrée section BB n°165.

Il est précisé que la puissance de la centrale à installer serait de : 36 kWc à 50 kWc pour une production annuelle potentielle : 34 000 kWh à 47 000 kWh en année 1. La surface de la toiture pouvant être réservée à cette installation est de 255 m² hors tout.

Tout candidat se manifestant dans le cadre de cet appel à candidature, devra répondre des modalités détaillées dans ce présent avis.

Il est a noter que le présent AMI fait suite à l’envoi d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée reçu en mairie le 12 juin 2023 et portant sur la mise à disposition temporaire de toits publics pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires photovoltaïques (ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques).

Les modalités de mise à disposition seront les suivantes :

• La Commune met à disposition, sur la durée d’exploitation, la toiture de la maison kénanaise (surface 145 m² hors tout) et de la halle (surface 110 m² hors tout), soit 255 m² hors tout.
• Les bâtiments sont implantés sur la parcelle cadastrée section BB n°165, altitude : 34.33 m.
• Les bâtiments sont en cours de construction, l’installation des panneaux photovoltaïques sera possible à réception du chantier bâtiment et purgé de toutes réserves.
• Centrale photovoltaïque envisagée :
– Superficie exploitable de la toiture pour la centrale PV : 200 m² environ
– Puissance envisagée de la centrale : de 36 kWc à 50 kWc
– Production annuelle potentielle (AC) : 34 000 kWh à 47 000 kWh en année 1
• La formalisation juridique du partenariat prendra la forme d’un bail civil d’occupation temporaire du domaine public, comportant entre autres une clause liée à la redevance d’occupation (obligatoire).
• La durée minimale d’exploitation prévue est de 20 ans à compter de la date de raccordement des installations au réseau public de distribution d’énergie électrique (le candidat devra proposer plusieurs options à l’issue du bail).
• L’électricité sera injectée et vendue en totalité sur le réseau pour le compte de l’exploitant de la centrale photovoltaïque sur le principe d’autoconsommation collective.
• Les études, travaux d’installation et l’exploitation seront à la charge du candidat.
• Les prérequis nécessaires à l’accueil des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments ont été pris en compte par l’architecte :
– Les plans d’architecture ont intégré une centrale sur le permis de construire,
– les cheminements de câbles DC & AC ont été intégrés dans les plans d’exécutions (descente et fourreaux en sous-terrain),
– Un local technique spécifique est prévu pour accueillir les protections DC & AC ainsi que les onduleurs.

Les modalités de sélection seront les suivantes :

• La proposition retenue sera celle la plus économiquement, socialement et localement avantageuse. Seuls seront retenus les projets citoyens au sens de l’ADEME .
• Le candidat retenu devra expliciter l’organisation de la démarche citoyenne et de la sensibilisation pédagogique auprès des usagers du lieu.
• Le projet d’installation et d’exploitation des panneaux photovoltaïques sur ladite toiture devra avoir une dimension territoriale (ancrage local, mobilisation citoyenne) et s’intégrer dans une démarche globale en termes d’environnement.
• Le candidat retenu aura à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet (autorisations administratives, demande de raccordement …). Il assurera le financement de ce projet, la maintenance et l’entretien des panneaux et équipements annexes.
• La solution technique proposée par le candidat devra permettre une mise en œuvre et une gestion des équipements garantissant une sécurité totale pour les utilisateurs des bâtiments mis à disposition.
• Les conditions de reprise ou de dépôt des installations au terme de la durée de l’occupation.

Eléments à transmettre :

• un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter un projet ;
• les documents administratifs et comptables : Kbis, attestation fiscale, bilan ;
• un mémoire précisant les caractéristiques de l’installation proposée et tout autre élément permettant d’apprécier les qualités du projet ;
• Une organisation de la démarche citoyenne et de sensibilisation pédagogique ;
• une estimation du coût ;
• une attestation d’assurance.

Toute déclaration de manifestation d’intérêt ou toute demande de renseignements doivent être adressées à l’attention de Monsieur Olivier HOUZET, Maire, Mairie de SAINT-QUAY-PERROS, 2 avenue de la Mairie, 22700 SAINT-QUAY-PERROS, tél : 02.96.49.80.40, courriel : contact@mairie-saintquayperros.fr

Echéances :

• Date d’envoi à la publication : 17 octobre 2023
• Date limite de réception des propositions : 17 novembre 2023 à 12 heures

Les candidats sont informés que la Ville de SAINT-QUAY-PERROS se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.