La commune de Guerlédan (22530) lance un avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public concédé à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation d’une parcelle à Guerlédan

OCCUPATION D’UNE PARCELLE A GUERLEDAN

Procédure : avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

NOM ET ADRESSE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Commune de Guerlédan  2 Rue Saint Suzanne MÛR-DE-BRETAGNE  22530 GUERLÉDAN

Tél. : 02 96 28 51 32  accueil@mairieguerledan.bzh

Tél. : 02 96 28 54 28  dgs@mairieguerledan.bzh

La publication de cet avis fait suite à la manifestation spontanée de CAMPING-CAR PARK, 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210 PORNIC, qui est intéressée par l’occupation de la parcelle située Rue du Lac à Guerlédan (utilité publique) en vue d’y gérer une aire pour véhicules de loisirs

Date d’effet de l’occupation projetée : 01/04/2022 pour 7 ans.

MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES INTÉRÊTS CONCURRENTS

Conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Tout porteur d’un projet concurrent pour la gestion de ce type d’aire, intéressé par l’occupation des parcelles considérées pour une durée n’excédant pas la période mentionnée ci-dessus, peut se manifester jusqu’au 08/10/2021 en contactant :
M. MAUDIRE, DGS, au 02 96 28 54 28.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

ISSUE DE LA PROCÉDURE

Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiqués par le cahier des charges.

Date de publication : 10/09/2021
Date limite de manifestation d’intérêt : 08/10/2021 à 12 H

Supports de publication :

– site Internet de la commune
– affichage en mairie
– sur le site de www.bretagne-marchespublics