Avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine privé communal en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque à Saint-Quay-Perros

Installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque à Saint-Quay-Perros

Objet de l’avis à manifestation d’intérêt (AMI) :

Le présent avis de publicité s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Il a pour objet de porter à la connaissance du public la volonté, par la municipalité, de faire installer et exploiter par une personne morale, des installations solaires photovoltaïques sur la toiture de l’école primaire municipale situé à Saint-Quay-Perros. Ce bâtiment est implanté sur la parcelle communale cadastrée section BB n°275.
Il est précisé, à titre indicatif que la centrale à installer serait d’environ 20 kWc. La surface de la toiture pouvant être réservée à cette installation est de 100 m².
Un diagnostic de la zone devant recevoir cette installation va être réalisé par le B.E.T. SIRIUS de Plerneuf qui conditionnera ce présent AMI, il y sera annexé.
Tout candidat se manifestant dans le cadre de cet appel à candidature, devra répondre des modalités détaillées dans ce présent avis.

Les modalités de mise à disposition seront les suivantes :

• La Commune met à disposition, sur la durée d’exploitation, la zone horizontale en structure béton en toiture du bâtiment (surface 100 m²) de l’école Albert Jacquard implantée sur la parcelle cadastrée section BB n°275 au travers d’un bail emphytéotique
• Les études, travaux d’installation et l’exploitation seront à la charge du candidat.
• L’autorisation d’occupation du domaine privé est prévue pour une durée minimale de 20 (vingt) ans à compter de la date de raccordement des installations au réseau public de distribution d’énergie électrique.

Les modalités de sélection seront les suivantes :

• La proposition retenue sera celle la plus économiquement, socialement et localement avantageuse. Seuls seront retenus les projets citoyens au sens de l’ADEME .
• Le candidat retenu devra expliciter l’organisation de la démarche citoyenne et de la sensibilisation pédagogique auprès des usagers (élèves, parents, enseignant·e·s, agents) de l’école Albert Jacquard.
• Le projet d’installation et d’exploitation des panneaux photovoltaïques sur ladite toiture devra avoir une dimension territoriale (ancrage local, mobilisation citoyenne) et s’intégrer dans une démarche globale en terme d’environnement.
• Le candidat retenu aura à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet (autorisations administratives, demande de raccordement …). Il assurera le financement de ce projet, la maintenance et l’entretien des panneaux et équipements annexes.
• La solution technique proposée par le candidat devra permettre une mise en œuvre et une gestion des équipements garantissant une sécurité totale pour les utilisateurs du bâtiment (enfants et personnels travaillant sur ce site, service d’entretien, usagers, etc.)
• conditions de reprise ou de dépôt des installations au terme de la durée de l’occupation.

Eléments à transmettre :

• un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter un projet ;
• les documents administratifs et comptables : Kbis, attestation fiscale, bilan ;
• un mémoire précisant les caractéristiques de l’installation proposée et tout autre élément permettant d’apprécier les qualités du projet ;
• Une organisation de la démarche citoyenne et de sensibilisation pédagogique ;
• une estimation du coût ;
• une attestation d’assurance.
Toute déclaration de manifestation d’intérêt ou toute demande de renseignements doivent être adressées à l’attention de Monsieur Marcel LE BOZEC, Adjoint aux travaux et constructions, Mairie de SAINT-QUAY-PERROS, 2 avenue de la Mairie, 22700 SAINT-QUAY-PERROS, tél : 02.96.49.80.40, courriel : contact@mairie-saintquayperros.fr

Echéances :

• Date d’envoi à la publication : 9 décembre 2022
• Date limite de réception des propositions : 9 janvier 2023 à 12 h00

Les candidats sont informés que la Ville de SAINT-QUAY-PERROS se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.