Avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère suite à une candidature spontanée ayant pour projet l’occupation des bâtiments pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques au SDIS29

Projet d’occupation des bâtiments pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques SDIS29

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition des bâtiments du Centre de formation départemental pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère pour l’exercice d’activités économiques, celui-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation des toits du Centre de formation départemental mis à disposition par le biais d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l’installation de panneaux photovoltaïques et ses équipements accessoires :
– Sur une superficie totale d’environ 880 m² pour le bâtiment administratif,
– Sur une superficie totale d’environ 1 239 m² pour la halle couverte,
– Sur une superficie de 560 m² pour le centre de secours pédagogique.

Conditions d’Occupation du domaine public

Les conditions d’occupation du domaine public sont les suivantes :
– L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
– L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
– Le prestataire devra assurer l’entretien des panneaux photovoltaïques et des éléments accessoires
– L’installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale en bon état de fonctionnement
– L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
– Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord du SDIS 29,
– La redevance annuelle relative à l’occupation donnera lieu au versement d’une redevance au SDIS 29 et ce conformément au CGPPP. Cette redevance proposée par le prestataire.

Un plan de masse du projet est disponible via le profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh sous la rubrique référence : CFD2022

Dépôt du dossier

Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d’AOT avant le 21 février 2022 à 12h auprès du SDIS 29, soit par courrier recommandé ou soit par courrier électronique, aux adresses suivantes :
Adresse postale :
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère
Service Commande Publique
58 Avenue de Keradennec
CS 54013
29337 QUIMPER Cedex
(le pli devra porter la mention « ne pas ouvrir – AOT Installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques)
Adresse électronique : isabelle.hamon@sdis29.fr

Cette consultation n’est pas une procédure de marché public.

Date d’envoi du présent avis : 26/01/2022