La commune de LANVEOC a reçu le 28 octobre 2021 une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire du toit de la future halle de marché ouverte pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.

Occupation de la toiture de la future halle de marché de Lanvéoc

Avis de Publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée Occupation de la toiture de la future halle de marché ouverte – Commune de LANVEOC

Conformément à l’article L2122-1-4 du code du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de LANVEOC procède à une publicité pour solliciter tout opérateur économique à manifester son intérêt pour l’occupation de la toiture de la future halle de marché ouverte appartenant à la commune de LANVEOC, mis à disposition par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.

Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l’installation d’une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoires, sur une superficie totale de 290 m².

Conditions d’occupation

Les conditions d’occupation du domaine publique sont les suivantes :

• L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
• L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
• L’installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale,
• L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
• Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la commune,
• La redevance annuelle relative à l’occupation sera déterminée de la manière suivante :
Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.

Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d’AOT avant le 08 décembre 2021 à 16h00 auprès de la commune, par courrier recommandé ou courrier électronique, aux adresses suivantes :
Adresse postale : 4 rue de Tal-ar-Groas 29160 LANVEOC
Adresse électronique : mairie@lanveoc.com

Cette consultation n’est pas une procédure de marché public.