Avis de Publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée, en vue de l’installation d’une centrale photovoltaïque à Bourg-Blanc

Occupation de la toiture du futur carport du centre technique communautaire du Pays des Abers situé sur la commune de Bourg-Blanc
Convention d’occupation du domaine public (Articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

AMI Installation d’une centrale photovoltaïque Bourg-Blanc

Objet du présent avis
La Communauté de communes du Pays des Abers a reçu une demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire du toit du futur carport de son Centre Technique Communautaire (CTC) en vue de l’installation et l’exploitation de toitures solaires voltaïques enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée. Ce projet donnera lieu à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable, dans les conditions prévues aux articles L.2122-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Afin de satisfaire aux nouvelles dispositions de l’article L.2122-1-4 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l’autorité compétente doit s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente en assurant la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de l’EPCI pour l’exercice d’activités économiques.
La présente publicité est donc préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public et a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation spontanée d’intérêt.

Caractéristiques de l’occupation projetée
Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l’installation d’une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoire, sur une superficie totale d’environ 1 300 m2 de toiture, au sein du site du centre technique communautaire du Pays des Abers situé au lieu-dit Menez-Bihan – 29 860 BOURG-BLANC.
Les conditions d’occupation du domaine publique sont les suivantes :
– l’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
– l’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
– l’installation est autorisée pour la durée de vie de la centrale (environ 20 ans),
– l’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
– toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la communauté de communes.
Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant la paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixés ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2125-3 du CG3P.

Modalités de candidature
Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d’AOT avant le 8 février 2023 à 16h00 auprès du Pays des Abers, par courrier recommandé ou courrier électronique, aux adresses suivantes :
Adresse postale : Communauté de communes du Pays des Abers – Hôtel de communauté – 58 avenue de Waltenhofen – 29860 PLABENNEC
Adresse électronique : : environnement@pays-des-abers.fr (le dossier ne doit pas dépasser 5 Mo).
Cette consultation n’est pas une procédure de marché public.
Date d’envoi du présent avis : 20/01/2023.