1. Objet de la consultation opération immobilière à Lannilis

La présente consultation est initiée par la commune de Lannilis, en partenariat avec la communauté de communes du Pays des Abers et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne en tant que propriétaire du foncier. Elle a pour objet de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs afin de lui céder le foncier en vue de la réalisation d’un projet à vocation principale de logements.
L’EPF Bretagne réalisera les travaux nécessaires à la reconversion du site de projet, en assurant notamment la déconstruction et la gestion des pollutions sur l’emprise objet de la présente consultation.
Le présent cahier des charges défini les contours de la consultation, les attentes de la commune et de l’EPCI ainsi que la réponse apportée par le projet au besoin identifié.

2. Le contexte de la commune, du site et du projet et de la consultation

2.1. Contexte de la commune
A. Situation géographique de la commune

Lannilis est une commune rurale-littorale Finistérienne, membre de la communauté de communes du Pays des Abers, située à 25 km au nord de Brest, dont le territoire (23,5 km²) se positionne entre l’Aber Wrac’h au nord-est et l’Aber Benoît au sud-ouest.

Le territoire communal est limitrophe de Landéda au nord-Ouest, Plouguerneau au nord-est, Tréglonou et Saint-Pabu au sud-ouest et Plouvien au sud-est.
L’urbanisation communale se développe de façon concentrique autour d’un petit noyau ancien au croisement d’un axe est-ouest (D28 assurant la liaison entre Lesneven-Landéda) et un axe nord-sud (entre Bourg-Blanc et Plouguerneau). En partie sud, l’urbanisation est contrainte par la vallée verte. Le développement urbain s’est opéré de façon extensive vers le nord, l’ouest et l’est de façon conséquente sur la période 1975-1990, puis dans un second temps depuis le début des années 2000.
Lannilis est considérée, au même titre que la commune de Plouguerneau, comme pôle-relais dans l’armature territoriale du Pays de Brest. Plabennec de son côté est identifiée comme pôle structurant. Le SCOT du Pays de Brest entend conforter cette armature urbaine par un développement privilégié de l’habitat, des services et des activités sur les polarités existantes. Cette catégorisation de Lannilis en tant que pôle-relais est reprise dans le PLUi-H de la communauté de communes du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 et exécutoire depuis le 13 mars 2020.
Il est à noter que pour cette opération, la commune de Lannilis avait été désignée lauréate du second appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne », lancé par l’Etat, la Région Bretagne, la Banque des Territoires et l’EPF Bretagne. La commune est également lauréate du programme Petites Villes de Demain depuis novembre 2023. Ce programme lui a permis de définir une convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale sur le périmètre du centre-ville. Il se décline notamment en financement d’ingénierie pour piloter et assurer le suivi des démarches globales de redynamisation des centralités.
Le foncier, objet de l’appel à opérateurs est aujourd’hui maîtrisé par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, dans le cadre d’une convention opérationnelle d’action foncière signée avec la commune de Lannilis le 02 octobre 2020.

B. Caractéristiques socio-démographiques
D’après les données de l’INSEE, Lannilis, peuplée de 5.672 habitants en 2019, présente une variation positive de sa population avec un taux de croissance annuel moyen évalué à +0,9% sur la période 2013-2019, lié exclusivement au solde positif des entrées-sorties du territoire, la variation liée au solde naturel (naissances-décès) étant quasiment nulle. Ce taux de croissance de la population communale s’avère légèrement supérieur à la dynamique en vigueur à l’échelle intercommunale (+0,6% sur la même période).
En janvier 2022, les projections effectuées dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux menée par le bureau d’étude Compas sur la commune de Lannilis dénombre 1439 personnes de 60 ans et plus sur le territoire, ce qui représente 26% de la population lannilisienne. Une augmentation de 12% de cette part de la population a été observée entre 2013 et 2018. Une hausse de 24% des 60 ans et plus est prévue à l’horizon 2028.
616 personnes âgées de 75ans et plus vivent à Lannilis, représentant 11% de la population totale. Entre 2013 et 2018, une hausse de 9% a été observée.
Une réponse aux problématiques de vieillissement de la population et à l’accueil des seniors sur le territoire communal sera attendu de la part des opérateurs/aménageurs.

C. Parc de logements
Le parc de logements de Lannilis se compose de 2.711 logements. Le parc se caractérise par le poids des résidences principales (89% du parc, soit au-delà de la moyenne intercommunale 83%).
La part de propriétaires-occupants reste conséquente mais s’avère cependant inférieure à la moyenne intercommunale (74,1% des ménages propriétaires de leur logement, contre 80,4% à l’échelle intercommunale). Le taux de résidence secondaire est relativement faible au regard du profil littoral de la commune (5,1%, soit un taux inférieur à la proportion intercommunale de 10,7% et départementale 13,6%) et le taux de logements vacants s’avère conforme à la moyenne intercommunale (5,9% du parc de la commune contre 6,2% à l’échelle intercommunale) mais légèrement inférieur à la moyenne départementale (7,5% à l’échelle du Finistère).
En matière de mixité sociale dans le parc de logements, les données RPLS 2021 indiquent que la commune dispose de 128 logements locatifs sociaux dont 55 maisons individuelles et 73 logements en collectif, dont 125 étaient occupés et 3 proposés à la location mais vacant ou vide.
Ce parc de logements sociaux est le produit de l’intervention de 5 bailleurs : Brest Métropole Habitat (14 logements), Finistère Habitat (45 logements), Aiguillon construction (10 logements), Armorique Habitat (26 logements), et Espacil Habitat (26 logements), ce qui démontre un dynamisme conséquent en matière de production et de demande de logements locatifs sociaux.
Les données en matière de logements démontrent également que le parc se caractérise par une part élevée de grands logements (77,7% de T4 et plus, représentant en cumulé 1.868 logements en 2019 soit près de 77,6% des résidences principales).
En ce qui concerne les seniors, 50% des 75 ans et plus vivent seuls dans leur domicile. La taille des logements des ménages des 65 ans et plus est majoritairement de 4 pièces ou plus (81%) à Lannilis. En 2018, 33,7% des personnes âgées de 60 ans et plus vivent seules à domicile, soit 435 personnes. Cette classe d’âge vivant seule à leur domicile ne connait pas d’évolution à l’échelle de la Communauté de communes du Pays des Abers, ni à l’échelle de Lannilis. Un isolement dans le logement atteste souvent d’un isolement social, surtout chez les personnes les plus âgées. La recherche d’un logement mieux adapté, au coeur de la vie urbaine peut alors s’avérer fondamentale pour le bien-être.

D. Commerces – services
A Lannilis, le nombre de commerces alimentaires est de 1,86 pour 1000 habitants. Ce chiffre démontre une légère faiblesse en termes de densité en commerces alimentaires. Pour autant, cette offre est diversifiée (grandes ou moyennes surfaces, boulangeries, boucheries, épicerie bio). Le centre-ville de Lannilis, en particulier, accueil un nombre conséquent de commerces, allant de la boulangerie au magasin d’habillement, en passant par le bar-librairie. La part de commerces de Lannilis implantée sur le secteur du centre-ville est de 64%. C’est un ratio satisfaisant permettant de concurrencer la zone d’activités d’entrée de ville.
Les services aux particuliers représentent presque un quart de l’offre commerciale traditionnelle. La part des commerces dits de convivialité, soit les cafés, hôtels, restaurants (CHR) est, quant à elle, de 22%. Le centre-ville de Lannilis dispose d’une bonne offre de commerces CHR avec un effet de convivialité correct autour de la place du Général Leclerc.
La part des commerces anomaux (équipement de la personne et équipement de la maison), qui symbolise le taux de diversité commerciale, est de 15,5%. Ce taux est peu élevé, ce qui met en avant une faible diversité commerciale et donc une faible attractivité de Lannilis sur sa zone de chalandise.

E. Equipements
La commune de Lannilis dispose de plusieurs établissements scolaires : une école publique maternelle, deux écoles primaires (une privée et une publique), deux collèges (un privé et un public) rassemblant 1 228 élèves au sein de la commune. Une maison de l’enfance est également présente sur la commune.
D’autres équipements viennent étoffer l’offre proposée aux lannilisien.ne.s : salles de sport, salle polyvalente, … Un Centre Départemental d’Action Sociale et un pôle social permettent d’effectuer des démarches médico-social plus rapidement et simplement grâce à une présence locale. L’accès aux droits est conforté par la présence d’une antenne de la Maison France Service en centre-ville.

F. Planification
L’urbanisation de Lannilis est régie par les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays des Abers approuvé le 30 janvier 2020 et exécutoire depuis le 13 mars 2020, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
Les orientations du PLUi prévoient la construction de 680 logements sur la commune de Lannilis et pour les vingt prochaines années dont une partie (20%) doit s’implanter au sein de l’enveloppe urbaine en renouvellement urbain. En ce sens, l’opération, objet de la présente consultation, revêt une importance stratégique pour le territoire.

2.2. Contexte du site et du projet

A. Situation foncière
La commune a fait appel à l’EPF Bretagne afin que ce dernier l’accompagne dans la maîtrise foncière du site de projet. Cet accompagnement s’est traduit par la signature d’une convention opérationnelle le 2 octobre 2020 par laquelle la commune a mandaté officiellement l’EPF Bretagne pour procéder aux acquisitions foncières. La Convention opérationnelle porte sur un périmètre d’acquisition comprenant les parcelles cadastrées AD 0098, 0099, 0100p, 0295p et 0315p pour une surface foncière totale de 5.405 m².

B. Le cadrage urbain, architectural, et paysager et aspects réglementaires
i. Le contexte urbain, architectural et paysager

Le site de projet est situé à l’emplacement des anciens bureaux de l’Agence Technique Départementale, à proximité du coeur de bourg, dans un quartier pavillonnaire principalement occupé par des maisons organisées en lotissement.
Quelques petits collectifs ont récemment été construits dans ce secteur, afin de répondre aux besoins grandissants de logements et dans une logique de densification du centre-bourg.
Aucun bâtiment ou édifice d’intérêt architectural important est à noter sur le périmètre de la consultation.
Implanté sur le coteau de Keravel, dessiné par la Vallée Verte se trouvant à quelques mètres plus au sud, le site de projet profite de vues remarquables sur la campagne lannilisienne. Lannilis étant une commune rurale, une présence bocagère est relativement importante à proximité du projet. Des espaces boisés et des haies bocagères sont identifiés dans le PLUi (cf. carte ci-après). Néanmoins, aucune d’intérêt remarquable n’est à relever.

ii. Le zonage réglementaire et les servitudes
Le site de projet est classé en zone UHc au PLUiH de la Communauté de Communes du Pays des Abers : zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles.
L’ensemble des prescriptions inhérentes à ce zonage sont consultables en ligne dans le PLUi de la Communauté de communes du Pays des Abers. Une carte des réseaux d’eau existants est en annexe du présent document.
C. Caractéristiques des parcelles et de leurs abords

i. Historique du site
Le site est actuellement inoccupé mais abritait depuis les années 1960, un centre technique du conseil départemental du Finistère. En partie nord (parcelle AD 98) demeure une ancienne maison d’habitation avec sous-sol, un garage de plain-pied et un bâtiment de bureaux de plain-pied. Ce dernier a connu une rénovation entre 1971 et 1978. La partie sud (parcelle AD 99) accueille un bâtiment de plain-pied de type hangar (atelier/garage). Il a récemment été utilisé pour le stockage d’urgence de pièces par le service Phare et Balise du département du Finistère. Les espaces extérieurs de cette parcelle ont été utilisés pour le stockage de matériaux (granulats, tas de terre, etc.) et de déchets divers. Une plateforme surélevée d’environ 0,5 m est présente en partie sud-est de la parcelle. Enfin, la présence d’une aire de lavage à proximité du hangar (atelier/garage) est à signaler.

ii. Etat des sols
Les biens seront vendus libres de toute occupation et non bâtis. Les travaux de démolition et de réhabilitation seront menés par l’EPF Bretagne. L’EPF Bretagne et la commune souhaitent néanmoins porter à la connaissance des candidats les informations liées à l’état actuel des terrains dû à leurs usages antérieurs et les résultats des études et diagnostics réalisés sur les sols.
Les diagnostics d’expertises des sols et le plan de gestion des terres à excaver réalisés par l’AMO Ginger Burgeap de l’EPF sont consultables en annexe du présent document.
Les quelques pollutions relevées sur le site sont synthétisés sur la carte ci-dessous :

Ces quelques pollutions n’impactent pas la réalisation d’opérations d’aménagement. Aucunes restrictions d’usages ne seront préconisées par l’EPF car l’ensemble des terres polluées sera excavé.

iii. Réseaux divers
L’ensemble des réseaux sont présents au droit du site. L’EPF Bretagne procèdera à la déconnection de tous les réseaux sur ces emprises préalablement aux travaux de démolition. Le(s) opérateur(s) devront faire son (leur) affaire personnelle de tous les raccordements, renforcements ou dévoiements qui seront rendus nécessaires par leur projet.
La municipalité a pour projet de réaliser une voie de desserte pour une meilleure circulation au sein du quartier. Une circulation en sens unique est envisagée, avec un sens entrant depuis l’impasse Keravel débouchant sur les coteaux de Keravel (projet en cours de définition.

A titre d’illustration et de réflexion, l’organisation viaire est envisagée de la manière suivante:

2.3. Contexte de la consultation
L’objet de la présente consultation est d’identifier un opérateur-aménageur qui acquerra les terrains figurant dans le périmètre de la consultation en vue de la réalisation du programme défini ci-après.
Seul le présent règlement défini les modalités de la consultation tel que détaillé ci-dessous.
En aucun cas les candidats ne pourront solliciter de la part des partenaires à l’initiative de la présente consultation, une rétribution sous quelque forme que ce soit pour la réponse à cette consultation, et ce même si la consultation devait être déclarée sans suite en cours de procédure. Il est rappelé que les études effectuées par les candidats pour répondre à la présente consultation revêtent un caractère gracieux et ne peuvent donner droit à rémunération.

Les partenaires à l’initiative du présent appel à projet se réservent la possibilité de mettre fin à la consultation si les conditions proposées par les candidats apparaissaient incompatibles avec les conditions financières de cession envisagées

3. Périmètre de la consultation

Au regard de la maitrise foncière actuelle, deux options sont envisagées pour la conception d’un projet d’aménagement sur le secteur :
– Option n°1 : parcelles AD 98, AD 99 et AD 315p.
– Option n°2 : parcelles AD 98 et AD 99.
L’acquisition de la parcelle AD315p étant encore en cours, la collectivité se réserve le droit de sélectionner l’une ou l’autre des options, selon les projets qui seront présentés.
Le secteur de projet figure en rouge sur le plan ci-dessous.

Le périmètre de consultation se compose des parcelles listées ci-dessous :

Les parcelles AD 0098 et 0099 (3 452 m²) ont été acquises par l’EPF Bretagne auprès du département du Finistère par acte du 07/12/2021.
En ce qui concerne la parcelle AD 315p, des négociations sont en cours de gré à gré entre la collectivité et les propriétaires. Le fond de jardin de cette parcelle reste à acquérir.
Les surfaces de projet, selon les options, sont les suivantes :
– Option n°1 : 3 702m²
– Option n°2 : 3 452 m²
Dans le cadre de la présente consultation, il est demandé aux opérateurs de fournir deux propositions de charge foncière pour l’acquisition d’un terrain nu compatible avec un usage d’habitat (les travaux de démolition et de mise en compatibilité du site avec l’usage attendu seront réalisés par l’EPF de Bretagne) pour les deux options foncières proposées, qui sont, pour mémoire :
– Option 1 : AD 98, AD 99 et AD 315p
– Option 2 : AD 98 et AD 99
Aucune étude géotechnique ou levé topographique n’a été réalisée sur le site à ce jour. Si un opérateur souhaite réaliser un relevé topographique, il est possible de le faire sur accord de la mairie.

4. Le projet

A l’échelle du périmètre de projet, la commune de Lannilis envisage la réalisation d’une opération immobilière à vocation de logements (collectifs, intermédiaires ou individuels groupés) pour un public majoritairement senior.

4.1. La programmation envisagée
Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle signée avec l’EPF de Bretagne, cette opération devra respecter une densité minimale de 25 logements/ha (cf. annexe 3) et devra intégrer une part de logements locatifs publics (Prêt Locatif à Usage Social-Prêt Locatif Aidé d’Intégration) représentant à minima 20% des logements totaux réalisés.
La commune de Lannilis vise, au travers de cette consultation, une opération de logements majoritairement dédiée aux « seniors » et composée de typologies variées, pour répondre aux diverses demandes exprimées sur le territoire (individuels, intermédiaires, petits collectifs).

L’opération pourra également être ouverte à la réalisation de lots libres ou de logements individuels dédiés à de la promotion immobilière. Néanmoins, ceux-ci devront représenter une part largement minoritaire du programme global et faciliter majoritairement le parcours résidentiel des primos-accédants.
Les formes urbaines proposées devront respecter les règles d’urbanisme en vigueur (PLUiH du Pays des Abers) et s’intégrer au mieux à l’environnement bâti du site de projet (tissu pavillonnaire). Une attention particulière devra notamment être apportée à la gestion des vis-à-vis.
L’opération devra également respecter les dispositions en matière de stationnements conformément aux dispositions d’urbanisme du PLUiH. Il est à noter que les espaces de stationnement pourront, dans la mesure du possible, être mutualisés et localisés en fonction des zones polluées identifiées.
La commune de Lannilis sera attentive, dans le choix de l’opérateur retenu aux prix de sortie proposés. Dans un contexte de transition écologique, la commune sera également sensible aux opérations vertueuses du point de vue énergétique (orientation des logements garantissant luminosité et apports solaires, autoconsommation et/ou production d’énergie renouvelable, respect de la RE2020 comme minimum), environnemental, architectural (gestion des vis-à-vis, des pentes…) et paysager.
Compte tenu du contexte d’implantation du projet (lotissement), les élus souhaitent que les riverains soient associés à la conception du projet, pour une plus grande acceptation du projet. Des temps de concertation avec les riverains et les lannilisiens, avant et après le dépôt du permis, seront donc à prévoir.

5. Modalités détaillées de la consultation

5.1. Composition de l’équipe attendue
La présente consultation est ouverte à tout groupement comprenant un opérateur de logements privés et/ou un bailleur social et un architecte maître d’oeuvre, possédant une expérience reconnue sur ce type d’opération, en mesure de faire une offre pour le programme ouvert à la consultation, de s’engager à acheter le foncier et à devenir maître d’ouvrage de la réalisation du programme.
Les groupements d’opérateurs éventuels devront être affichés dans leur globalité en précisant le rôle et les responsabilités envisagés par chacun de ses membres. Un mandataire devra être identifié dans le dossier de candidature comme interlocuteur privilégié de la commune et de ses partenaires.
Concernant les bailleurs sociaux, un même bailleur social pourra être candidat au sein de plusieurs groupements s’il le souhaite.
Cet appel à projet est ouvert à tous projets et structures innovants non détaillés ci-dessus.
Il est rappelé ici qu’il n’y aura pas d’indemnité pour le travail engagé. Le candidat ne pourra solliciter remboursement de frais d’études.

5.2. Présentation des offres
Les candidats devront remettre un dossier comprenant :

1/ Une note de présentation de l’équipe : présentation de l’identité de chaque membre partenaire du groupement candidat, et une présentation de l’équipe de maîtrise d’oeuvre pressentie/désignée par le groupement.
–  Pour chaque opérateur : raison sociale, capital, capacités financières, identité des personnes en charge du projet et CV, interlocuteurs de la collectivité…
– Référence dans des projets comparables, par leur volume (nombre de logements), leur contexte (renouvellement urbain) et leur destination (personnes âgées),
– Pour la maîtrise d’oeuvre : sélection de références de programmes comparables réalisés (et non uniquement travaillés en phase étude) ;

POUR CHAQUE OPTION :
2/ Une esquisse du projet comprenant :
– Un plan de masse de principe (Format A3, échelle 1/500ème souhaitée),
– Une perspective et des coupes (Format A3, 1/500ème souhaitée),
–  Une présentation en 3D ;

3/ Une lettre d’engagement dans laquelle le groupement s’engagera sur :
– Une offre de charge foncière, en détaillant les modalités de calcul de celle-ci,
– La conformité de l’offre par rapport aux différentes pièces du dossier de consultation,
– Le délai de réalisation du programme et son phasage,
– Le maintien de la validité de l’offre formulée pendant 18 mois à compter de la remise des offres ;

4/ Un calendrier prévisionnel de l’opération comprenant les conditions de lancement de la réalisation et de la commercialisation ;

5/ Une notice de présentation qui détaillera :
– Le programme : nombre de logements envisagés et ventilation entre les différentes typologies et tailles de logement et le type de public cible, SHON prévisionnelle, nombre de places de stationnement, surface des espaces verts. Cette note sera complétée d’une notice d’engagement détaillant le coût envisagé de la construction, la nature des produits (typologies de logements et surfaces indicatives), leur niveau de gamme et de finition, leur divisibilité et flexibilité.
– Les ambitions urbaines et architecturales du projet (mobilité douce, gestion des stationnements, eaux pluviales, traitement paysager des espaces extérieurs, qualité architecturale, intégration urbaine…) que la maîtrise d’ouvrage souhaite développer.
– Les intentions en termes de développement durable et innovation que la maîtrise d’ouvrage souhaite développer (matériaux de construction, réduction des consommations énergétiques, production eau chaude sanitaire, mutualisation des espaces et des usages, etc…).
– Le partenariat envisagé avec la commune, l’EPF et la CCPA ;

6/ Une simulation de bilan financier prévisionnel de l’opération avec prix de sortie (comprenant à minima les postes d’études, aménagement, viabilisation du terrain, travaux de construction, divers et aléas).
Des documents libres et complémentaires seront autorisés pouvant aider à la compréhension du projet.
Pour mémoire, les documents 2/ à 6/ sont à réaliser pour les deux options décrites précédemment :
– Option n°1 : parcelles AD 98, AD 99 et AD 315p.
– Option n°2 : parcelles AD 98 et AD 99.

5.3. Critères de sélection
Le choix de l’opérateur se fera sur la base des critères et de la pondération suivante :
– 40% : critère prix – offre de charge foncière
Une note sur 40 points sera attribuée à chaque candidat sur la base de la formule suivante :
[(40 * offre de charge foncière du candidat)] / offre de charge foncière la plus intéressante pour la collectivité.
– 60% : critère technique : qualité du programme/projet, capacité technique et économique du candidat.
Une note sur 60 points sera attribuée à chaque candidat par décomposition selon les sous-critères suivants :
▪ Qualité de la programmation en logement (nombre, typologie, diversité, niveau de prix de sortie…) : note sur 10 points ;
▪ Qualité de la composition urbaine du projet : note sur 10 points ;
▪ Qualité environnementale / prise en compte du développement durable : note sur 10 points ;
▪ Qualité architecturale et image du projet : note sur 10 points ;
▪ Capacité économique et technique du candidat : note sur 10 points.
▪ Calendrier : 10 points
L’addition des deux critères forme une note sur 100 points.
Les trois à cinq équipes disposant de la meilleure notation à la suite de l’analyse des offres seront invitées à présenter leur proposition en auditions.
Ces auditions se dérouleront le 23 février 2024 en présence d’un jury composé d’élus de la commune de Lannilis, d’agents communaux et intercommunaux, et de membre(s) de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Le jury s’autorise à mettre en place une négociation financière avec les candidats sélectionnés pour les auditions.

A la suite des négociations, une offre définitive sera émise par les candidats et une nouvelle note sur 100 points sera établie.
⇨ Les partenaires à l’initiative du présent appel à projet se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la consultation si les conditions proposées par les candidats apparaissaient incompatibles avec les conditions financières de cession envisagées ou avec les intentions de projet portées par la collectivité.
⇨ Il est rappelé qu’il n’y aura pas d’indemnités pour le travail engagé. Le candidat ne pourra solliciter de remboursement de frais d’études

5.4. Questions des candidats
Les candidats pourront poser leurs questions par mail adressé à la commune (voir correspondant ci-dessous) avant le 24 janvier 2023.
Mail correspondant pour questions : centralite@pays-des-abers.fr ; philippe.jarreau@lannilis.fr ; amenagement@pays-des-abers.fr
Les partenaires apporteront une réponse commune reprenant les questions de chaque candidat. Ces réponses, en fonction de leur intérêt, pourront être partagées avec tous les candidats ayant retirés le cahier des charges.

5.5. Visite obligatoire
Il est obligatoire de faire une visite des lieux avant de remettre l’offre. Une attestation sera remise au candidat suite à cette visite. Cette attestation devra impérativement être jointe avec l’offre.
La visite des lieux sera organisée de manière conjointe pour l’ensemble des candidats le 21 décembre 2023.

5.6. Remise des offres
Les offres devront être transmises avant le 29 janvier 2024 à 12h, obligatoirement par mail aux adresses électronique précédemment citées (centralite@pays-des-abers.fr ; philippe.jarreau@lannilis.fr ; amenagement@pays-des-abers.fr ). Aucun dossier papier ne sera accepté.

5.7. Calendrier
– Visite et présentation du site : 21 décembre 2023
– Date limite de remise des offres : 29 janvier 2024.
– Auditions de présentation des offres et jury final : 23 février 2024
– Notification au candidat retenu : 11 mars 2024
Ce calendrier ne présente pas un caractère réglementaire mais seulement informatif. Les dates pourront être modifiées au cours de la consultation.

6. Pièces du dossier de consultation

Mise à disposition par les partenaires de l’appel à projet d’un dossier auprès des candidats comprenant les pièces suivantes :
1. Le présent règlement de consultation incluant un cahier des charges du programme attendu (cf. chapitre 4 – programme envisagé) ;
2. Convention opérationnelle EPFB / commune ;
3. Plan d’orientation de gestion des terres à excaver par GINGER-BURGEAP du 05/07/2023 ;
4. Rapport de diagnostic environnemental des sols par GINGER-BURGEAP du 25/01/2021 ;
Le dossier est adressé gracieusement aux candidats.