Entrepreneurs, particuliers, vous souhaitez publier une annonce légale pour un avis de constitution, un transfert de siège, une augmentation de capital social, une dissolution, un changement de nom...
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Collectivités & institutionnels : Avis administratifs, enquêtes publiques
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Publication de vos annonces dans tous les départements de France
Vie des sociétés, enquêtes publiques, avis administratifs, ventes aux enchères...
Presse quotidienne, hebdomadaire, agricole...
Les tarifs des annonces légales sont réglementés et fixés chaque année par arrêté ministériel pour chaque département.
Ils sont communs aux publications de presse (JAL) et aux services de presse en ligne (SPEL).
Certains journaux proposent des services additionnels, comme l’insertion d’un logo, ce qui peut impacter le prix.
Ils sont forfaitaires ou calculés en fonction du nombre de caractères.
La tarification d'une annonce au caractère est obtenue en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé dans l’arrêté. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
La rédaction d’une annonce légale doit se conformer aux règles et critères de mise en forme définies par l’arrêté ministériel.
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