Vente d’un fonds de commerce

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 LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016

La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

DECLARATION DANS UN JOURNAL HABILITE

La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales doit intervenir, à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport, dans les 15 jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce.

Dans ce même délai, l’acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans le cas de cession d’un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir le jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le site :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532