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Vente d’un fonds de commerce

 LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016

La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.

En savoir plus "Vente d’un fonds de commerce"…
24 Nov 2016

PPLE.fr le portail de la publicité légale des entreprises

Les trois acteurs du domaine de la publicité légale : l’APTE (Association…

En savoir plus "PPLE.fr le portail de la publicité légale des entreprises"…
13 Sep 2016
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