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Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi PACTE  (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») votée en 2019  vise à simplifier les démarches et formalités aux entreprises dont celle concernant la publication d’une annonce légale.

L’objet même de la publication imposée par une loi ou un décret est d’informer les tiers, et ces insertions doivent être faites, à peine de nullité, dans un support habilité à cet effet. 

Depuis la loi N°55-4 du 4 janvier 1955, seuls les journaux (JAL) répondant aux critères d’habilitation fixés par le législateur pouvaient publier les annonces légales. Depuis le 1er janvier 2020  l’article 3 de la loi PACTE,  permet également aux services de presse en ligne (SPEL) d’être habilité selon des critères définis 

Les principaux annonceurs sont les sociétés, commerçants, avocats, experts-comptables, cabinets de formalités. Les annonces sont par exemple les constitutions de sociétés et (certaines) décisions relatives aux sociétés, convocations aux AG… c’est-à-dire les principaux évènements de la vie de l’entreprise.

Combien coûtait une annonce légale avant l’entrée en vigueur de la Loi PACTE?

Chaque année un arrêté ministériel fixait un tarif à la ligne variable d’un département à l’autre pour les annonces légales. 

Le montant de l’annonce dépendait donc de la longueur du texte de l’annonce à paraître et de la zone de tarification.

Janvier 2021, nouvelle étape de la loi PACTE

Un panneau devant un ciel nuageux mentionnant des directions SARL, SASU, AUTO ENTREPRENEUR

Depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE réforme cette tarification particulièrement pour les constitutions de sociétés en réduisant les coûts.

Un forfait selon la forme de la société SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, SC et SCI est désormais applicable selon le département de publication conformément à l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales 

La tarification pour les autres annonces légales correspond au tarif à la ligne inchangée depuis 2020, mais selon la loi PACTE ces annonces devraient être forfaitisées dans les prochaines années.

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