Sommaire
- Qu’est-ce que la loi Pacte ?
- Combien coûtait une annonce légale ?
- Forfaitisation applicable selon le type d’annonces
- Publier une annonce légale
Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») votée en 2019 vise à simplifier les démarches et formalités aux entreprises dont celle concernant la publication d’une annonce légale.
L’objet même de la publication imposée par une loi ou un décret est d’informer les tiers, et ces insertions doivent être faites, à peine de nullité, dans un support habilité à cet effet.
Depuis la loi N°55-4 du 4 janvier 1955, seuls les journaux (JAL) répondant aux critères d’habilitation fixés par le législateur pouvaient publier les annonces légales. Depuis le 1er janvier 2020 l’article 3 de la loi PACTE, permet également aux services de presse en ligne (SPEL) d’être habilité selon des critères définis
Les principaux annonceurs sont les sociétés, commerçants, avocats, experts-comptables, cabinets de formalités. Les annonces sont par exemple les constitutions de sociétés et (certaines) décisions relatives aux sociétés, convocations aux AG… c’est-à-dire les principaux évènements de la vie de l’entreprise.
Combien coûtait une annonce légale avant l’entrée en vigueur de la Loi PACTE?
Chaque année un arrêté ministériel fixait un tarif à la ligne variable d’un département à l’autre pour les annonces légales.
Le montant de l’annonce dépendait donc de la longueur du texte de l’annonce à paraître et de la zone de tarification.
Forfaitisation applicable selon le type d’annonces
La loi PACTE réforme cette tarification en réduisant les coûts d’une annonce légale selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de l’information publiée.
Ainsi aux forfaits applicables pour les constitutions d’entreprises depuis le 1er janvier 2021, la forfaitisation est élargie conformément à l’arrêté du 19 novembre 2021 aux annonces de dissolution et liquidation.
Les forfaits applicables en France sont ainsi identiques sur tout le territoire sauf pour les départements de la Réunion et Mayotte figurant sur l’annexe VII de l’arrêté pour lesquels le forfait est différent.
A noter qu’à partir de janvier 2022, la tarification des autres annonces légales est fixée au caractère et non plus à la ligne.
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