Foire aux Questions
Qu'est-ce qu'une annonce légale ? Quels journaux peuvent les publier ? Quel est le prix d'une annonce ? Les réponses à ces questions et plus se trouvent ci-dessous. Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client.
1 - Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Les annonces légales répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité. L’objet même de la publication imposée par une loi ou un décret est d’informer les tiers, et ces insertions doivent être faites, à peine de nullité, dans un journal habilité à cet effet.
Les principales démarches nécessitant une publicité légale concernent :
- les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
- les particuliers : changement de régime matrimonial, changement de nom...
2 - Quels journaux peuvent publier des annonces légales ?
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du lieu du siège social de l’entreprise.
Chaque année la liste des journaux habilités à publier des annonces légales est fixée par arrêté préfectoral : consulter la liste.
3 - Quel est le prix d’une annonce légale ?
Les tarifs ne sont pas libres, la facturation s'effectue "à la ligne" ou "au millimètre" selon des conditions rigoureuses fixées chaque année par arrêté ministériel. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département.
La composition d’une annonce légale doit également respecter les critères et les règles de mise en forme prévus par l’arrêté ministériel.
4 - Comment rédiger mon annonce légale ?
Pour être recevable, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans votre annonce légale :
Exemple : création d’une SARL-EURL
- Dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- Forme juridique (SARL-EURL)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- RCS auprès duquel la société sera immatriculée
Les avis d’insertions relatifs à des modifications de statuts doivent notamment contenir :
- Dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d’immatriculation RCS
- Origine de la modification (acte sous seing privé, décision/vote…)
- Date de la modification
- Modification effectuée et ancienne mention
- Signature du représentant légal de la société ou du notaire ayant rédigé l’acte
Des mentions complémentaires seront selon les greffes de votre département recommandées, nous vous conseillons pour cela de vous assurer de la rédaction de votre annonce légale auprès de ces organismes.
A savoir
Pour une annonce légale de transfert de siège social, l’avis de modification doit préciser le nouveau et l’ancien lieu du siège social. De plus si le ressort du tribunal de commerce est différent, deux annonces légales doivent être publiées, l’une dans le département de départ comporte toutes les mentions obligatoires ci-dessus, l’autre publiée dans le département d’arrivée sera complétée des mentions suivantes :
- Nom, prénom et adresse du représentant légal de la société et qualité du représentant (président, gérant…)
- RCS où la société sera immatriculée et ancien RCS où la société était immatriculée.
5 - Quand publier mon annonce légale ?
En cas de modification relative à l’immatriculation (objet social, dénomination sociale, capital social …), l’annonce légale doit être publiée dans le mois de la modification dans le journal d’annonces du département du siège social de la société.
L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.
6 - Comment publier mon annonce légale ?
Quel que soit le département de publication, saisissez sur notre site www.regions-annonceslegales.com votre annonce légale en choisissant parmi les modèles d’annonces légales à votre disposition ou préparez votre avis en rédaction libre.
Une fois votre annonce validée, l’attestation de parution et la facture sont immédiatement téléchargeables en ligne.
Nous nous chargeons de transmettre votre annonce légale au journal habilité de votre choix.
7 - Comment trouver un greffe ?
Pour rechercher un greffe, rendez-vous sur le site de l'infogreffe.